Ce document est rendu obligatoire par l’article 22 de la Directive Services, l’article R 242-35 du code de déontologie et l’article 8 de l’arrêté relatif aux établissements de soins du 13 mars 2015.

Il est destiné à notre clientèle.

Il constitue la base du consentement éclairé de nos clients et doit être transmis, ainsi que toute modification, au conseil régional de l’ordre.

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Les présentes conditions générales de fonctionnement CGF sont consultables sur notre site Web et sur place.

Les actes effectués au sein de notre établissement de soins sont soumis aux présentes CGF que le propriétaire ou détenteur de l’animal déclare accepter sans conditions.

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MENTIONS OBLIGATOIRES

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1. Appellation de l’établissement de soins et espèces habituellement et occasionnellement traitées

 

Notre établissement de soins est classé « clinique vétérinaire » pour animaux de rente (bovins, ovins, caprins, animaux de basse-cour) et pour animaux de compagnie (chiens, chats, lapins, NAC) conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux établissements de soins.

L’adresse de notre clinique est : 1 rue Pasteur – 53700 VILLAINES LA JUHEL

Nous sommes joignables par téléphone au 02 43 03 24 41 et par mail à : clinique.villaines@vetformance.fr

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   2. Sociétés d'exercice et réseaux professionnels

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La SELAS VETFORMANCE appartient aux Docteurs RODIER Ségolène, DE MEIJER Freek, GAUDOUT Nicolas ainsi qu’à la SPFPL Vétocampagne, émanation directe de leur collaboration.

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   3. Horaires d'ouverture habituels et conditions d'accueil du public

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La clinique est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30.

Les consultations ont lieu sur rendez-vous par téléphone ou en ligne grâce à l’application Pilepoils.

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   4. Personnel affecté aux soins des animaux

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Personnel vétérinaire :

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• Dr Ségolène RODIER, associée, inscrite au tableau de l’ordre vétérinaire sous le n° 28032

• Dr Freek DE MEIJER, associé, inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires sous le n° 19597

• Dr Nicolas GAUDOUT, associé, inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires sous le n° 18799

• Dr Quitterie RONDI, salariée, inscrite au tableau de l’ordre des vétérinaires sous le n° 28598

• Dr Marielle EPPINGA, salariée, inscrite au tableau de l’ordre des vétérinaires sous le n° 3560  

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Personnel non vétérinaire :

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• Karine FOUBERT, ASV niveau 5

• Annick LELOUP, ASV niveau 3

• Pauline BEZIER, ASV niveau 5

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   5. Prestations effectuées au sein de la clinique

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• Consultation de médecine générale

• Consultation de vaccination et médecine préventive,

• Chirurgie de convenance,

• Chirurgie gynécologique,

• Chirurgie générale courante,

• Imagerie (radiographies, échographies),

• Analyses sanguines,

• Détartrages et soins dentaires

• Délivrance de médicaments conformément à la législation sur la pharmacie en vigueur

• Vente de produits d’hygiène

• Vente d’aliments diététiques et physiologiques

 

   6. Surveillance des animaux hospitalisés

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Le vétérinaire d’astreinte n’est pas continuellement présent à la clinique lors d’hospitalisation.

Les animaux hospitalisés sont visités selon les besoins de leur pathologie et de la bonne marche des soins déterminés avec leurs propriétaires ou nécessités par l’évolution de leur état de santé. Avant toute modification importante du plan de soin, un appel du propriétaire est prévu. Si le pronostic vital est engagé, cet appel n’aura lieu qu’après gestion des actes jugés urgents.

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   7. Permanence et continuité des soins

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La clinique et ses vétérinaires assurent l’intégralité des gardes et astreintes relatives à leur clientèle régulière.

Ils se réservent le droit de refuser, en dehors des horaires d’ouverture tout client inconnu dans le fichier client ou présentant un comportement agressif ou des propos incohérents.

Concernant les déplacements de nuit, le vétérinaire de garde reste le seul juge de sa capacité à intervenir à domicile.

En aucun cas, le vétérinaire de garde ne se rendra au domicile d’un patient ou d’un client non identifié dans le fichier client.

Lorsque le vétérinaire présent juge qu’il/elle n’a pas la compétence ou le matériel adéquat pour soigner un animal, il/elle le dirigera vers la clinique référée ANOVET qui se situe à Alençon.

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   8. Espèces traitées

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Les espèces habituellement traitées dans notre établissement sont les animaux de rente (bovins, ovins, caprins, animaux de basse-cour) et les animaux de compagnie (chiens, chats, lapins, NAC).

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   9. Conditions tarifaires

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Les tarifs des actes principaux sont affichés à l’accueil près du comptoir.

Pour les actes non affichés, tout tarif est disponible sur simple demande au comptoir.

Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales, et des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à une facture détaillée conformément à la législation.

Un devis peut être proposé sur simple demande après examen de l’animal.

 

         Le consentement à l’examen clinique et aux frais associés s’entend par la présentation de l’animal.

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   10. Litiges

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En cas de différend déontologique les coordonnées du conseil régional de l’Ordre sont :

Conseil régional de l’ordre des Pays de la Loire – 11 rue du Chemin rouge – Batiment F – 44300 NANTES

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   11. RCP 

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Notre assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la MACSF – 10 Cours du triangle de l’arche – TSA 40100 – 92919 LA DEFENSE Cedex    Tel : 01 71 14 32 33

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   12. Loi « Informatique et libertés », secret professionnel

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Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès des Docteurs : Ségolène RODIER / Freek DE MEIJER / Nicolas GAUDOUT

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi ou accord du propriétaire de l’animal identifié dans le fichier client.

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   13. Médiateur de la consommation 

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Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l’adresse internet suivante : mediateur-conso@veterinaire.fr ou par voie postale : médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire, Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, 34 rue Bréguet, 75011 PARIS".

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